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CADA · Avis — 11 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131465
- Date
- 11 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont la SCI est propriétaire.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont la SCI est propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission constate que la demande est donc sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131465
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel