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CADA · Avis — 25 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131654
- Date
- 25 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à son encontre au titre de l'impôt sur les revenus de 2009, 2010 et 2011.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à son encontre au titre de l'impôt sur les revenus de 2009, 2010 et 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 25 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131654
Données disponibles
- Texte intégral