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CADA · Avis — 25 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131669
- Date
- 25 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Sud en vue de l'examen par la commission administrative paritaire des directeurs de la PJJ du 13 décembre 2012 de son recours contre son évaluation 2012.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Sud en vue de l'examen de son recours contre son évaluation au titre de l'année 2012 par la commission administrative paritaire des directeurs de la PJJ réunie le 13 décembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131669
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel