CADA · Avis — 14 mai 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie le 13 décembre 2012 et a examiné sa demande de révision de sa notation pour l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il n'a pas communiqué ce document parce qu'il n'est pas encore achevé.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document mais rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit. Elle invite donc le directeur général des finances publiques à communiquer ce document une fois qu'il sera achevé.