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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20132861
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des documents suivants relatifs à la saisie et au contrôle de son ordinateur personnel : 1) le rapport de fouille ; 2) la convocation au débat contradictoire mentionnant les motifs de la saisie ; 3) le procès-verbal de restitution de l'ordinateur.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisie et au contrôle de son ordinateur personnel, dans le centre pénitentiaire où il est détenu : 1) le rapport de fouille ; 2) la convocation au débat contradictoire mentionnant les motifs de la saisie ; 3) le procès-verbal de restitution de l'ordinateur ; 4) notification lors de la saisie pour contrôle de l'ordinateur. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel