CADA · Avis — 26 septembre 2013

Monsieur XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la parcelle A 558, tenue en indivision, située sur le territoire de la commune de Vensac :
1) l'identité des personnes désignées sous le terme de « consorts » dans la matrice cadastrale n° 452 établie en 1950 ;
2) la matrice actualisée de cette parcelle.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a communiqué le document demandé au point 2), ce qui a été confirmé par le demandeur. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Concernant le point 1), la commission considère que la demande vise à obtenir des renseignements et se déclare par conséquent incompétente pour en connaitre.