CADA · Avis — 12 septembre 2013

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la décision écrite qui a été prise pour que soit procédé à la fouille corporelle intégrale dont il a fait l’objet le 15 janvier 2013 à son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier ;
2) le dernier rapport de la commission de surveillance et/ou du conseil d’évaluation de l’établissement ; 
3) le dernier rapport d’activité du centre pénitentiaire ;
4) le dernier rapport d’activité du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’établissement.

En ce qui concerne le document visé au point 1, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2, 3 et 4, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc, sous les réserves exposées ci-dessus, un avis favorable.