CADAAvis
CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20132921
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Délivrance d'une licence d'usage et de réutilisation des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles présente dans les bases de données de la direction général des finances publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel