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CADA · Avis — 26 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20133145
- Date
- 26 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault amendes : 1) l'amende 361130013727 ; 2) les courriers adressés au propriétaire du véhicule.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault amendes : 1) l'amende 361130013727 ; 2) les courriers adressés au propriétaire du véhicule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le service n'avait conservé aucun document correspondant aux pièces sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel