CADA · Avis — 19 décembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'attestation ou des attestations prouvant sa présence effective aux cours de mathématiques, philosophie, remise à niveau en français, anglais avec Génépi et informatique (avec réussite à l'examen Word et Excel) qu'il a suivis lors de son incarcération à la maison d'arrêt de XXX du 29 novembre 2010 au 29 juillet 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.