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CADA · Avis — 13 février 2014
- ECLI
- CADA:20140076
- Date
- 13 février 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des relevés de propriété concernant les parcelles AO 01 n° 34 et AH 01 n° 47, 48, 69, 71 et 73, situées à Pointe-à-Pitre.
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Texte intégral
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les parcelles AO 01 n° 34 et AH 01 n° 47, 48, 69, 71 et 73, situées à Pointe-à-Pitre. La commission rappelle que les informations mentionnées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatives à un immeuble déterminé, à savoir, outre les références cadastrales, l'adresse, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite fixée à l'article R*107 A-3 du même code. La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 février 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20140076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel