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CADA · Avis — 27 février 2014
- ECLI
- CADA:20140290
- Date
- 27 février 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la notification d'avis à tiers détenteur (ATD) le concernant émis par la trésorerie de Cadillac auprès de la CARSAT le 5 avril 2013.
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Texte intégral
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification d'avis à tiers détenteur (ATD) le concernant émis par la trésorerie de Cadillac auprès de la CARSAT le 5 avril 2013. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de le lui communiquer prochainement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 février 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20140290
Données disponibles
- Texte intégral