CADA · Avis — 27 mars 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs contenus dans le dossier le concernant ayant conduit à l'établissement du titre de perception ADCE 13 2600026315 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

La commission considère que les documents sollicités, à condition que l'administration soit en mesure de les identifier précisément, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande de Monsieur X. a été transmise à l'autorité qui détient les pièces demandées, en l'espèce les services de la direction des affaires juridiques du ministère.