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CADA · Avis — 29 avril 2014
- ECLI
- CADA:20141340
- Date
- 29 avril 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations pécuniaires d'un montant de 15 120 euros.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations pécuniaires d'un montant de 15 120 euros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 29 avril 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141340
Données disponibles
- Texte intégral