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CADA · Avis — 5 juin 2014
- ECLI
- CADA:20141687
- Date
- 5 juin 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du titre exécutoire de la Paierie départementale de l'Hérault et de l'office public de l'habitat du département de l'Hérault, fondant les poursuites à l'encontre de sa cliente pour un montant de 2 406,66 euros.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire opposé par la Paierie départementale de l'Hérault et l'office public de l'habitat du département de l'Hérault, fondant les poursuites à l'encontre de sa cliente pour un montant de 2 406,66 euros. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 juin 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel