CADA · Avis — 19 juin 2014

Monsieur XXX XXX, pour la société d'assurances XXX, agissant pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel une autre compagnie d'assurances aurait déclaré auprès de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières du ministère de l'intérieur les dommages qui auraient été causés en mars 2013 au véhicule XXX XXX immatriculé XXX-XXX-XXX, propriété de Madame XXX XXX, sociétaire de la XXX.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission comprend que la demande s'inscrit dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant l'usurpation de l'immatriculation d'un véhicule assuré par la société XXX. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu du f) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Elle rappelle également que les dispositions du II de ce même article font obstacle à la communication d'informations « faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime en l'espèce, que le courrier sollicité, qui est de nature à permettre à la société qui en fait la demande d'identifier l'auteur de l'usurpation, n'est pas communicable à celle-ci, en vertu des dispositions précitées. 

Elle émet donc un avis défavorable.