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CADA · Avis — 19 juin 2014
- ECLI
- CADA:20142033
- Date
- 19 juin 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des retranscriptions des conversations téléphoniques entre son client et la SCP XXX, XXX et XXX, avocats aux Conseils, entre le 9 janvier et le 25 janvier 2014.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des retranscriptions des conversations téléphoniques entre son client et la SCP XXX, XXX et XXX, avocats aux Conseils, entre le 9 janvier et le 25 janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'aucune retranscription écrite de ces conversations n'a été effectuée et de ce que les enregistrements en cause ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 juin 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel