CADAAvis
CADA · Avis — 4 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142700
- Date
- 4 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques de Valence : 1) l'attestation rectificative du 28 août 2009, enregistrée le 6 octobre 2009, volume 2009D, n° 16795 ; 2) l'attestation rectificative du 3 juillet 2009, enregistrée le 16 novembre 2009, volume 2009D, n°19289.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques de Valence : 1) l'attestation rectificative du 28 août 2009, enregistrée le 6 octobre 2009, volume 2009D, n° 16795 ; 2) l'attestation rectificative du 3 juillet 2009, enregistrée le 16 novembre 2009, volume 2009D, n°19289. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2249 du code civil. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142700
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel