Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques de Valence : 1) l'attestation rectificative du 28 août 2009, enregistrée le 6 octobre 2009, volume 2009D, n° 16795 ; 2) l'attestation rectificative du 3 juillet 2009, enregistrée le 16 novembre 2009, volume 2009D, n°19289.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques de Valence : 1) l'attestation rectificative du 28 août 2009, enregistrée le 6 octobre 2009, volume 2009D, n° 16795 ; 2) l'attestation rectificative du 3 juillet 2009, enregistrée le 16 novembre 2009, volume 2009D, n°19289. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2249 du code civil. Elle émet donc un avis favorable.