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CADA · Avis — 4 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142795
- Date
- 4 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le directeur de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas avait, par courrier du 18 août 2014, invité Maître XXX à procéder au paiement des frais de reprographie, préalablement à l'envoi d'une copie du dossier de son client. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142795
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel