CADA · Avis — 18 septembre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que son dossier pénitentiaire a été communiqué à M. XXX et qu'elle n'est pas en possession de son dossier médical. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le dossier pénitentiaire.

S'agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à M. XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission rappelle également qu’il appartient à la garde des sceaux, ministre de la justice, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier médical sollicité et d’en aviser Monsieur XXX.

La commission prend note de la démarche effectuée en ce sens par la garde des sceaux, ministre de la justice.