CADA · Avis — 18 septembre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des éléments détenus par la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre, entraînant la réévaluation de la valeur locative de sa maison située 112 route de Corcelles à Marzy, et de celle de son épouse, située 13 rue du Margannat à Sauvigny-les-Bois, notamment :
1) le constat réalisé par un géomètre ;
2) le mode de calcul et les éléments d'appréciation motivant le changement de catégorie ;
3) la situation exacte des immeubles de référence dans l'ancienne et la nouvelle catégorie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'aucun constat n'a été réalisé par un géomètre et de ce que les autres points de la demande sont assimilables à des demandes de renseignement.

Concernant le point 1), la commission ne peut, dès lors qu'aucun constat n'a été réalisé par un géomètre, que déclarer la demande sans objet s'agissant d'un document inexistant.

S'agissant des points 2) et 3) de la demande, la commission estime également que cette demande s'apparente à une demande de renseignements qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et se déclare donc incompétente. Néanmoins, si de tels éléments avaient déjà été matérialisés par l'administration sur des documents écrits (fiche de calcul, fiche descriptive de l'immeuble de référence par exemple), il lui appartiendrait alors de les communiquer.