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CADA · Avis — 13 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20143929
- Date
- 13 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'une copie de la notification de redressement adressée le 21 novembre 1994 à la mère de sa cliente, Madame X X, décédée en 2009, à l'occasion de l'ouverture de la succession de Monsieur X X, décédé en 1989.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification de redressement adressée le 21 novembre 1994 à la mère de sa cliente, Madame X X, décédée en 2009, à l'occasion de l'ouverture de la succession de Monsieur X X, décédé en 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence du document, trop ancien pour avoir été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel