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CADA · Avis — 13 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20144098
- Date
- 13 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société GEPSA en qualité de coiffeur ; 2) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société OPTIMEP 4 en qualité de coiffeur.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société GEPSA en qualité de coiffeur ; 2) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société OPTIMEP 4 en qualité de coiffeur. En l'absence de réponse de la garde des sceaux à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel