CADA · Avis — 27 novembre 2014

Monsieur X X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier se rapportant à "l'admission" et à la "publication" de la construction d'une piscine, soumise au régime de la copropriété, sur la parcelle CH243 de la commune de Vallauris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir que les déclarations de construction nouvelle aux services fiscaux et les fiches de calcul de valeur locative établies à la suite de telles déclarations sont couvertes par le secret professionnel des agents du fisc défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

La commission estime que la communication de ces documents à un tiers porterait effectivement atteinte à un secret protégé par la loi. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur.

La commission constate par ailleurs que, s'agissant du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme relatif à la construction de cet ouvrage, le demandeur s'est adressé directement au maire de Vallauris, puis a saisi la commission d'une demande d'avis sur laquelle est s'est prononcée sous le numéro 20144161.