CADA · Avis — 18 décembre 2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa demande de révision de notation au titre de l'année 2014 :
1) le courrier daté du 28 juillet 2014 adressé au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
2) le  courrier daté du 5 août 2014 adressé au contrôleur général, directeur des CRS de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que les courriers demandés, dont la commission n'a pas pris connaissance, sont des pièces administratives communicables à la seule personne directement concernée, en l'espèce le demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.