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CADA · Avis — 18 décembre 2014
- ECLI
- CADA:20144585
- Date
- 18 décembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce décompte a été communiqué au demandeur le 11 décembre 2014 par la direction départementale des finances publiques du Var. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 décembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144585
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel