CADA · Avis — 22 janvier 2015

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand :
1) l'ensemble des décisions de fouilles à nu auxquelles il a été soumis depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision de la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement ayant ordonné son placement en régime fermé de détention à compter du 9 octobre 2014.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.