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CADA · Avis — 5 février 2015
- ECLI
- CADA:20145121
- Date
- 5 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des documents le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001223, n° IDF1 13 2600001140 et n° IDF1 13 2600001201.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents le concernant, ayant conduit à l'établissement des titres de perception n° IDF1 13 2600001223, n° IDF1 13 2600001140 et n° IDF1 13 2600001201. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe aucun document susceptible de répondre à la demande autre que ceux dont le demandeur a été rendu destinataire en avril, juin et décembre 2013 et auxquels se réfère sa demande de communication. La commission déclare donc sans objet cette demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20145121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel