CADA · Avis — 5 février 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand et relatifs à son client :
1) les décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) de classement et de déclassement ;
2) les documents justifiant de la prétendue démission de ses fonctions.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, par l'intermédiaire de son avocat, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.