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CADA · Avis — 19 février 2015
- ECLI
- CADA:20150015
- Date
- 19 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie de tous les comptes rendus professionnels (CRP) le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de tous les comptes rendus professionnels (CRP) le concernant. En l'absence de réponse de la garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel