CADA · Avis — 19 février 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux versements volontaires en faveur des parties civiles :
1) la liste des condamnations pécuniaires enregistrées dans chaque établissement où le demandeur a été détenu ;
2) l'intégralité des « reçus de solde » pour chaque versement effectué depuis juin 2005.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que si le ministre n'est pas en possession de ces documents, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.