CADA · Avis — 19 mars 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la parcelle située 25 rue Jasmin - 1-13 rue Henri Heine à Paris 16e, qui s'est déroulée du 8 au 26 septembre 2014.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Paris a indiqué à la commission qu'en raison d'un vice de procédure, l'enquête publique et l'enquête parcellaire qui s'étaient déroulées du 8 au 26 septembre avaient été annulées et qu'une nouvelle enquête s'était tenue en décembre 2014 dont le rapport n'était pas encore rendu. La commission, qui en prend note, estime donc la demande d'avis irrecevable. Elle précise néanmoins qu’une fois rendu, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.