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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150825
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie de l'ensemble des décisions de fouille à nu prises à l'encontre de son client depuis le début de son incarcération à la maison centrale d’Arles.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de fouille à nu prises à l'encontre de son client depuis le début de son incarcération à la maison centrale d’Arles. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à l'intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel