CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le mairie de Soubès à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la 4e modification du plan d'occupation des sols (POS) :
1) l'entier dossier soumis à l'enquête publique, sur CD-ROM ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) les justificatifs de notification du dossier aux personnes publiques associées ;
4) les convocations adressées aux membres du conseil municipal pour la séance du 11 juillet 2014 ainsi que les accusés de réception ;
5) l'entier dossier de déclaration préalable (DP n° 03430414C0018) pour la construction d'un nouveau poste de relevage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soubès a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.