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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150862
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Barcarès — Copie du bail commercial du mini-téléski nautique Kum Wake Park situé sur le site des Dosses au Barcarès.
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Texte intégral
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski nautique Kum Wake Park situé sur le site des Dosses au Barcarès. En l'absence de réponse de la mairie à la date de la séance, la commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150862
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel