CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski nautique Kum Wake Park situé sur le site des Dosses au Barcarès.

En l'absence de réponse de la mairie à la date de la séance, la commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en en matière industrielle et commerciale, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.