CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco à sa demande de copie du contrat d'affermage de l'eau et de l'assainissement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco a fait savoir à la commission que le contrat d'affermage de l'eau potable ne devait être signé que le 13 mars 2015 et que la procédure était encore en cours s'agissant de l'assainissement. 

S'agissant du contrat relatif à l’eau potable, la commission constate que la demande de Monsieur X portait sur un document inachevé et ne peut qu'émettre un avis défavorable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le document achevé, c'est-à-dire signé, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission, qui relève qu'il n'existe pas de nouveau contrat relatif à l'assainissement, déclare sans objet le surplus de la demande.