CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffach à sa demande de 
copie de documents relatifs à la zone dans laquelle est prévu le projet de lotissement « Les Hauts d'Isenbourg » ayant fait l'objet d'un arrêté de permis d'aménager n° PA 06828713B001 en date du 26 mai 2014 accordé à la société NEXITY FONCIER CONSEIL à compter de 1990 :
1) les différentes versions du plan de zonage ;
2) les différentes versions du règlement.

En réponse, le maire de Rouffach a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués par un courrier du 26 février 2015 qui a dû croiser la saisine de la commission. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.