CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Marne à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre de travaux d'aménagement de voirie empiétant sur la propriété de ses clients située 33 rue du Maréchal Joffre :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur ;
2) le règlement du PLU ;
3) les documents graphiques du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Marne a informé la commission qu'il a transmis ses documents au demandeur par courrier du 12 mars 2015. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.