CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rhône Alpilles Durance à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation accordée par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 3 décembre 2014 relative à la création du centre commercial de 11500 mètres carrés à l'enseigne HYPER U, sur la commune de Plan d'Orgon :
1) la délibération autorisant la modification du périmètre de la communauté d'agglomération à la suite de l'adhésion de la commune de Plan d'Orgon en 2012 ;
2) la délibération de la communauté d'agglomération autorisant le projet de centre commercial HYPER U à Plan d'Orgon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération a informé la commission qu'il a communiqué à l'intéressée, par courrier du 21 mars 2015, la délibération mentionnée au point 1 et que la délibération mentionnée au point 2 n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.