CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de copie des courriers du 11 avril 2013 et du 6 juin 2013 adressés au préfet de l'Eure, ayant motivé le classement des parcelles cadastrées section ZE n° 130, 134, 26, 27 et 109 de son client en « espace inconstructible en raison du risque d’effondrement » dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houville-en-Vexin approuvé le 5 novembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents, reçus par le préfet dans le cadre des missions de service public de l'Etat, et qui présentent par suite le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents précités, sous cette réserve.