CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à l'occasion de l'incarcération de son client au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) :
1) les documents attestant de sa présence et des horaires qu'il accomplit depuis le mois d'août 2014 au sein de l'atelier géré par la Société d’investissement, de gestion et de services (SIGES), groupe privé chargé du travail pénitentiaire ;
2) son « livret de travail » depuis le mois d'août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.