CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151091
- Date
- 23 avril 2015
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Finistère — Copie de la carte d'analyse, du secteur de Keroran de la commune de La Forêt-Fouesnant, élaborée par la direction départementales des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, mentionnée dans le fascicule numéro un du référentiel « loi littoral » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à leur demande de copie de la carte d'analyse du secteur de Keroran de la commune de La Forêt-Fouesnant, élaborée par la direction départementales des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, mentionnée dans le fascicule numéro un du référentiel « loi littoral » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier du 25 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel