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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151108
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté d'agglomération Béziers Méditerranée — Copie du dossier économique relatif à la télé-relève des compteurs d'eau de la commune de Béziers.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à sa demande de copie du dossier économique relatif à la télé-relève des compteurs d'eau de la commune de Béziers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a informé la commission qu'il n'était pas en mesure d'identifier les documents sollicités. La commission déclare donc cette demande irrecevable et invite Monsieur X à en préciser les termes.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel