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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151307
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Corconne — Communication des documents suivants : 1) la délibération du 28 septembre 2012 approuvant le PLU ; 2) l'entier dossier de PLU.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 28 septembre 2012 approuvant le PLU ; 2) l'entier dossier de PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corconne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X X, par courrier du 17 février 2015 dont ce dernier a accusé réception, un CD-Rom comprenant les documents sollicités. La commission considère dans ces conditions que le refus de communication allégué n'est pas établi, et qu'elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel