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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151315
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Plessis-Saint-Jean — Copie des documents suivants : 1) l'arrêté, ou les arrêtés relatifs au règlement du service de l'eau dans la commune fixant le régime de responsabilité en cas de fuite d'eau « avant compteur ».
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Saint-Jean à sa demande de copie de l'arrêté ou des arrêtés relatifs au règlement du service de l'eau dans la commune fixant le régime de responsabilité en cas de fuite d'eau « avant compteur ». En l'absence de réponse du maire de Plessis-Saint-Jean à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel