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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151322
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a accepté le prélèvement de la somme de 0,18 euro et qu'aucun document ne lui a été transmis.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a accepté le prélèvement de la somme de 0,18 euro et qu'aucun document ne lui a été transmis. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel