CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-lès-Arpajon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans son intégralité et notamment :
a) le projet d'aménagement et de développement durable ;
b) les orientations d'aménagement et de programmation ;
c) le rapport de présentation ;
d) le règlement ;
e) les documents graphiques ;
f) les annexes ;
2) le rapport du commissaire-enquêteur rendu à la suite de l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU. 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, en l'absence de réponse du maire de Saint-Germain-lès-Arpajon à la date de sa séance, la commission interprète la demande comme portant sur le plan local d'urbanisme en vigueur. 

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.