CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X X, pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication de tout document susceptible d'avoir justifié le classement de la parcelle 152 (au cadastre : 24 ares 92 ca - pré - non bâti) située au 58 rue des Minières à Grandfontaine, propriété de son client, en zone ND du POS de la commune en 1985. 

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou antérieurement Plan d'Occupation des Sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. L'approbation du PLU/ POS (ou de sa révision) par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grandfontaine a indiqué avoir invité le demandeur, par courrier du 30 mars 2015, à consulter sur place le dossier d'élaboration du POS de la commune, ou à préciser les documents dont il souhaiterait recevoir communication. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.