CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151469
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du titre exécutoire ou de tout document habilitant Monsieur X X à réaliser une opposition à tiers détenteur à son encontre ainsi que l'autorisation générale de poursuite accordée par le conseil général de la Martinique.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre exécutoire ou de tout document l'habilitant à réaliser une opposition à tiers détenteur à son encontre, ainsi que l'autorisation générale de poursuite accordée par le conseil général de la Martinique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courrier du 14 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151469
Données disponibles
- Texte intégral