CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de copie de documents relatifs au projet de PLU de la commune :
1) l'intégralité des courriers échangés entre la municipalité, les services de l'Etat et l'intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) ;
2) les avis de publication dans les journaux régionaux ;
3) les comptes rendus de toutes les réunions publiques qui se sont tenues depuis l'ouverture de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a informé la commission de la communication au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, de l'ensemble des pièces demandées, à l'exception des documents visés au point 1) qui n'existent pas et du dernier compte rendu de la réunion publique du 20 mars 2015, joint à sa réponse. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents inexistants ou déjà transmis. Elle invite en revanche le maire de Houat à adresser directement à l'intéressé le dernier compte, qui est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.